Une loi digne d'une télénovela

Le gouvernement n’a pas traîné à revoir sa copie. Après la censure du Conseil constitutionnel de la disposition interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, l’exécutif a planché sur de nouveaux aménagements notifiés à la Commission européenne.

Stupeur et tremblements le 14 août dernier, lorsque le Conseil constitutionnel rend sa décision sur la loi instituant l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Les sages concluent à une « non conformité partielle » du texte, entériné le 21 juillet. Le tout au nom du principe de la liberté d’expression qui s’applique aussi aux mineurs.

• Le Conseil constitutionnel censure le contrôle de l’âge des internautes, mineurs ou pas

Qu’à cela ne tienne, Emmanuel Macron tient absolument à sa loi et a chargé le gouvernement de revoir sa copie. Ce lundi 14 septembre, le président de la République a indiqué sur les réseaux sociaux qu’une « voie de passage » a été trouvée, conforme aux observations du Conseil constitutionnel et au droit européen – Bruxelles avait rejeté début juillet la proposition française qui marche sur les plate-bandes du DSA, le règlement sur les services numériques.

Après « un travail technique rigoureux », de nouvelles écritures modifiant le texte ont été notifiées à la Commission européenne. C’est ce qui nous permet de jeter un œil aux changements apportés par le gouvernement (PDF).

Le diable se cache dans les détails

Le texte définit plus précisément les fonctionnalités susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des utilisateurs de moins de 15 ans, et qui justifient donc leur interdiction au nom de la protection des mineurs. Cette lacune faisait partie des reproches formulés par le Conseil constitutionnel.

La proposition révisée précise donc que les réseaux sociaux présentant un risque pour la sécurité des mineurs sont ceux qui proposent « au moins » une des fonctions ou pratiques commerciales qui suivent :

• lecture automatique des vidéos ;
• scrolling infini ;
• diffusion de flux vidéo en direct ;
• interaction avec des comptes qui n’ont pas été acceptés au préalable par le mineur ;
• recommandation d’autres comptes non suivis ;
• géolocalisation ;
• notifications pour regagner l’attention des utilisateurs ou celles suscitant un sentiment de rareté et/ou d’urgence ;
• récompenses virtuelles pour l’accomplissement d’actions ;
• filtres de modification de l’apparence physique « susceptibles d’être associés à des effets négatifs sur l’image du corps, l’estime de soi et la santé mentale » ;
• monnaies virtuelles pouvant être échangées avec de l’argent réel.

Cette liste pourra être complétée par décret. Elle n’inclut pas les encyclopédies en ligne, les répertoires éducatifs ou scientifiques, les plateformes de développement et de partage de logiciels libres ou de projets numériques à vocation éducative en source ouverte, les services de partage de contenus de loisir, d’information d’entraide et aux réseaux sociaux créés exclusivement en lien avec des activités éducatives.

Les nouvelles écritures ajoutent également quelques précisions sur l’accès dérogatoire sous réserve de l’accord parental, un autre point soulevé par le Conseil constitutionnel ainsi que par la Commission. « Dans le respect du droit de l’Union », un mineur de moins de quinze ans ayant treize ans révolus peut accéder aux réseaux sociaux interdits s’il justifie d’une autorisation de ses représentants légaux ou de titulaires de l’autorité parentale. Une dérogation révocable à tout moment.

Les modalités d’application de ce dispositif « et en particulier celles selon lesquelles doit s’établir la qualité des personnes accordant cette dérogation » seront précisées par un décret en Conseil d’État.

Vers une expansion européenne

Pour Emmanuel Macron, la « protection » apportée aux mineurs français doit s’appliquer à tous les enfants européens. Et il veut harmoniser l’interdiction au niveau de l’UE, « c’est pourquoi j’ai partagé avec la Présidente de la Commission européenne ma détermination à ce que l’Europe avance de façon rapide et exigeante ».

Un travail de lobbying qui porte manifestement ses fruits. De nouvelles règles européennes regroupées sous la bannière du KIDS Act vont être présentées ce jeudi. D’après les documents consultés par Politico, la proposition de la Commission visera à créer un système d’accès gradué aux réseaux sociaux sous supervision parentale avant l’âge de 15 ans. Ursula Von der Leyen, la présidente de la Commission, avait établi sa feuille de route mi-juillet.

• L’UE prépare le terrain pour interdire les réseaux sociaux aux moins de 13 ans

Metagression

Alors même que l’entreprise s’apprêtait à affronter divers États américains au tribunal sur des questions de protection des mineurs, Meta a laissé des centaines de contenus pédocriminels, souvent générés par IA, être diffusés via ses réseaux publicitaires.

Au fil des derniers mois, Meta a fait circuler au moins 350 publicités représentant des images pédocriminelles générées par IA. Concrètement, l’entreprise a échoué à modérer des contenus diffusés via ses systèmes publicitaires, représentant des images de mineurs autour desquelles des textes suggérant des actes illégaux étaient inscrits.

Dans un premier temps, les analystes de l’ONG Tech Transparency Project (TTP) ont détecté une cinquantaine de contenus, souvent liés à des applications de « nudification » par IA. Publiées entre novembre 2025 et août 2026, les publicités en question ne « cherchaient ni à cacher les images, ni à cacher ce qu’elles promouvaient », a souligné la directrice de TTP auprès de Wired.

Dans un second temps, malgré les promesses de Meta de « mieux détecter et bloquer » ce type de contenu, TTP a détecté un nombre croissant de contenus représentant des formes d’exploitation sexuelle de mineurs (Child sexual abuse material, CSAM). Dans plus de 250 publicités de ce type, l’ONG a réussi à identifier les portraits de vrais enfants, détournés à des fins pédocriminelles. L’une de ces images était issue du portrait officiel d’un enfant mineur d’une famille royale européenne.

Des images d’enfants détournées pour inviter à la pédocriminalité

Dans certains cas, ces images représentaient de jeunes filles allongées, jambes écartées, avec un texte signifiant « je peux t’en montrer plus ». Dans d’autres, montrant un enfant assis sur le sol, elles incitaient l’internaute à « réaliser [ses] fantasmes inavoués grâce à l’IA générative ». D’après les données de l’Ad library, la bibliothèque publicitaire de la société, la publication de ces contenus a spécifiquement visé des hommes – certains messages de promotion d’applications de nudification affirment d’ailleurs : « voici l’IA que les hommes utilisent vraiment ».

Ces contenus, qui contreviennent aux propres conditions d’utilisation de Meta, ont été publiés via son système publicitaire. « Cela signifie qu’elles ont été révisées et approuvées » par l’entreprise, qui a de son côté « collecté les dollars publicitaires », souligne TTP. Si toutes les publicités n’étaient pas actives pendant la durée de cette première analyse, l’essentiel était au minimum disponible dans l’Ad library.

Au total, ces contenus ont tout de même été montrés à plus de 29 000 comptes de divers pays de l’Union européenne, dont la France, l’Allemagne, l’Italie, l’Irlande, les Pays-Bas, la Suède, l’Espagne, et à plus de 7 000 comptes du Royaume-Uni. Elles ont aussi été diffusées aux États-Unis, en Australie ou encore en Inde, via quasiment toutes les plateformes de l’entreprise : Facebook, Instagram, Messenger et Threads.

Modération publicitaire défaillante

Pour tester le fonctionnement des systèmes de modération publicitaire de Meta, TTP indique avoir signalé 129 contenus CSAM à la plateforme. En retour, la plateforme a répondu dans 57 % des cas que ses équipes avaient « étudié la publicité et constaté qu’elle ne contrevenait pas à leurs standards publicitaires ».

Dans 43 % des cas, elle a indiqué que les contenus avaient été supprimés, « mais six restaient visibles dans l’Ad library », indique TTP dans son rapport. Le reste des contenus a été supprimé après que Wired ait contacté l’entreprise. À leur place, un message indique qu’elles ont outrepassé les conditions d’utilisation de la plateforme relatives à « l’exploitation sexuelle d’enfant » et à la « nudité adulte et activité sexuelle ».

Au milieu de l’été, Meta a indiqué travailler « sans cesse » à améliorer ses systèmes de modération. Elle précise avoir retiré « 36 millions de contenus relevant de l’exploitation sexuelle de mineurs ». Cela n’a pas empêché TTP de mettre la main sur de nouveaux contenus, les reliant cette fois-ci aux portraits de véritables enfants.

Pour l’essentiel, ces mineurs viennent des États-Unis. TTP souligne d’ailleurs que l’un d’eux tient un compte d’influenceur sur l’une des plateformes de Meta : ce sont ces images qui ont été détournées à des fins de publicités illégales. Dans un autre cas, ce sont des photos de stock, représentant un enfant réel, qui ont été détournées. Toutes ont été signalées au National Center for Missing & Exploited Children (NCMEC), organisation états-unienne grâce aux travaux de laquelle l’essentiel des plateformes opèrent une large part de leur détection automatisée de contenus pédocriminels.

L’IA générative renforce violence de genre et sur mineurs

Auprès de Next, la directrice de l’Observatoire de l’association de lutte contre le harcèlement et les violences numériques Véronique Béchu expliquait en mai que la multiplication de ce type de contenus générés par IA compliquait le travail des enquêteurs. En effet, ces derniers doivent désormais commencer par déterminer si les mineurs représentés sont réellement en danger, avant de pouvoir travailler à les extraire des griffes de leurs agresseurs. Autrement dit, cela ralentit certaines opérations critiques.

• ECC #9 : Lutter contre la cyber pédocriminalité, avec Véronique Béchu

Plusieurs spécialistes s’inquiètent du phénomène. En mars, l’Internet Watch Foundation alertait ainsi contre l’explosion de contenus pédocriminels générés par IA. Quant à la juriste et spécialiste des violences sexistes et sexuelles Clare McGlynn, elle expliquait à Next que sans régulation, le déploiement à grande échelle d’IA générative renforçait, notamment par ce biais, les stéréotypes et violences de genre et sur mineurs réalisés via des technologies.

TTP indique avoir trouvé ces éléments alors qu’elle enquêtait sur des sociétés publicitaires chinoises, autrices d’un « déluge » de publicité pour des applications de « nudification ». L’une de ces sociétés, Meet Social, a un temps agi comme l’un des principaux partenaires de Meta pour gérer la publicité venue de Chine.

Si les réseaux sociaux de la plateforme sont bloqués dans le pays, cela n’empêche pas ses acteurs économiques de publier de la publicité à destination de publics internationaux, par l’intermédiaire d’acteurs tiers comme Meet Social. Fin 2025, diverses enquêtes démontraient d’ailleurs que Meta réalisait près de 10 % de son chiffre d’affaires en Chine, par l’intermédiaire de ces tiers lui permettant de vendre de la publicité. Outre les contenus pédocriminels, la Chine s’avérait, dans ces conditions, être la principale pourvoyeuse de publicités problématiques, car promouvant diverses arnaques.

• Les publicitaires chinois, principaux exportateurs de publicités frauduleuses sur Meta

Ces différentes découvertes ont par ailleurs été rendues publiques alors que Meta vient d’accepter de payer 18 milliards de dollars pour solder le procès qui l’opposait à quatre États américains sur la question de la protection des mineurs.

Harcèlement de rue augmenté par IA

Dans un rapport très fourni, l’autorité de protection des données hambourgeoise donne sa position sur l’utilisation légale des lunettes connectées de Meta, que ce soit dans leur utilisation « simple » pour prendre des photos, l’utilisation avec Meta AI ou celle en connexion avec les réseaux sociaux. Elle martèle clairement que la reconnaissance de personnes en dehors d’un cercle proche restreint via ces lunettes sera interdite.

Les experts de la HmbBfDI, la CNIL du land de Hambourg, viennent d’analyser en profondeur le cas des lunettes Meta couplées avec l’application Meta AI à la lumière des règlementations européennes. Leur conclusion ne va sûrement pas faire plaisir à Mark Zuckerberg.

En France, la CNIL s’est déjà inquiétée de l’arrivée de ces lunettes connectées déjà surnommées « pervert glasses », ou « lunettes de pervers ». Mais l’autorité de protection des données française était restée sur des arguments généraux.

La HmbBfDI (en plus long, Hamburgischer Beauftragter für Datenschutz und Informationsfreiheit), vient de publier un rapport de 53 pages [PDF] beaucoup plus technique en précisant se focaliser « sur les responsabilités des utilisateurs de lunettes en matière de protection des données à caractère personnel de tiers ». Celui-ci s’appuie sur le droit européen mais aussi sur l’analyse du produit de Meta, que ce soit des lunettes en elles-mêmes que de l’application Meta AI.

Une difficile analyse de ce qui est transféré à Meta

Les experts de la HmbBfDI ont fait leur analyse avec le modèle Ray-Ban Meta Wayfarer (Gen 1). Ils ont pu analyser les composants électroniques contenus dans la branche gauche des lunettes : une puce mémoire du fabricant BIWIN et un CPU Qualcomm créé spécialement pour des calculs IA sont assemblés sur le PCB. Ils n’ont pas pu examiner les données de la mémoire, dont ils n’ont trouvé aucun point de contact pour lire les données, même avec un adaptateur standard pour la lecture de puces.

Ils ont pu constater que les données transmises par les lunettes sont « en grande partie chiffrées ».

Les experts de la HmbBfDI ont aussi analysé les données que laissait l’application sur le téléphone dans le dossier /data/data/com.facebook.stella créé lors de son installation. Notamment, ils ont pu constater qu’une base de données SQLite était créée avec des tables nommées « face », « face_group », « face_low_confidence_pair » et « face_to_face_group ». « L’hypothèse évidente selon laquelle ces tables serviraient à la reconnaissance faciale n’a pas pu être confirmée par les tests », expliquent-ils.

Des visages floutés mais difficile de savoir si l’action est faite localement

Dans leur expertise, ils ont essayé de déterminer si les visages capturés lors d’une utilisation de Meta AI étaient floutés avant ou après envoi sur les serveurs de l’entreprise. « Cela n’a pas pu être clarifié », expliquent-ils, notamment parce que les données sont envoyées de manière chiffrée, mais ils ont constaté un timestamp (horodatage) sur l’image indiquant un décalage de 2 secondes après le traitement par Meta.

Pour leur analyse, ils ont aussi demandé via le Meta Account Center et obtenu (après avoir attendu une semaine) les données de l’application, comme tout utilisateur peut le faire. Notamment, ces données contiennent un dossier nommé « /media/your_posts ». Ce dossier contient des captures d’images (au format jpeg) faites lors de conversations avec Meta AI. Si une de ces images contient un visage, celui-ci est masqué par un cercle gris pour le rendre méconnaissable :

Concernant la retranscription des voix, les données envoyées par le Meta Account Center sont anonymisées : « Seuls des indices concernant la question initiale peuvent être déduits de la réponse correspondant à la saisie », expliquent-ils. « Néanmoins, les textes doivent également être stockés dans une base de données, que nous n’avons pas pu trouver en local. En effet, toutes les saisies des utilisateurs restent accessibles sous forme de transcriptions via le « Journal d’activité vocale » dans l’interface utilisateur ».

Ils notent aussi que la fonctionnalité « Meta AI Chat » ne permet pas facilement de supprimer les conversations. Même si un bouton « Supprimer toutes les conversations » permet de les supprimer de l’historique de conversation, elles restent dans le « Journal d’activité vocale » qui ne permet de les supprimer qu’une à une.

Concernant la reconnaissance faciale, les experts n’ont pas trouvé de preuve de son utilisation tout en évoquant l’enquête de Wired dont nous avions parlé en juin.

Une exigence de transparence vis-à-vis des personnes filmées quasiment impossible à mettre en œuvre

Mais les experts allemands l’affirment : « l’utilisation de ces lunettes pose des défis importants en matière d’exigences de transparence » et cela notamment parce qu’il est difficile pour les personnes tierces de savoir que l’appareil est en train de filmer, malgré la diode qui s’allume lorsque c’est le cas : « Elle n’est visible que dans une mesure limitée, en fonction de la distance, de l’angle de vue et des conditions d’éclairage ». Et ils ajoutent que « le simple fait que la LED s’allume ne suffit pas à informer correctement les personnes concernées du traitement des données ».

Or, rien que leur utilisation pour prendre des photos et des vidéos doit s’appuyer, comme lors de toute captation d’images, sur le consentement ou l’intérêt légitime (par exemple, le droit à l’information). Pour eux, « les utilisateurs devraient plutôt prendre des mesures supplémentaires, telles que la mise en place d’avis sous forme de pictogrammes ou de communications verbales ». Bref, à part crier dans la rue : « hey, je vous filme tous » avant d’activer ces lunettes Meta, leur utilisation dans des lieux publics serait légalement impossible.

Si la personne qui porte les lunettes utilise aussi Meta AI, ça devient un peu plus compliqué. Si elle n’a pas accepté dans l’application l’utilisation des données pour l’entrainement, les experts de la HmbBfDI considèrent que « la transmission de données à caractère personnel de tiers via les lunettes à Meta AI (sans entraînement de l’IA) peut être fondée sur le consentement ». Dans quelques cas comme « la navigation, la traduction, la collecte d’informations ou, dans le cas des personnes malvoyantes, la participation à la vie sociale », cela peut même être considéré comme de l’utilisation légitime.

Mais si l’utilisation des données pour l’entrainement des modèles de Meta est autorisée par l’utilisateur, « cela entraîne des exigences supplémentaires en matière de transparence, d’autant plus que les tiers ne s’attendent généralement pas à ce que les enregistrements soient intégrés de manière permanente dans les modèles d’IA de Meta ».

Concernant l’utilisation sur les réseaux sociaux, comme pour d’autres captations, le consentement est la règle et celui-ci « doit également porter explicitement sur la publication ».

« Dans l’ensemble, en ce qui concerne les scénarios d’utilisation concrets, on peut partir du principe que la représentation identifiable de personnes n’appartenant pas à son cercle proche d’amis et de famille ne sera pas autorisée au regard de la législation sur la protection des données – sauf dans de rares cas impliquant des intérêts légitimes –, car il n’est pas réaliste d’obtenir un consentement éclairé », affirme le rapport.

« Au cœur de l’excellence industrielle française »

La France a autorisé l’exportation de 65 millions d’euros de biens et technologies de cybersurveillance en 2025, soit un peu plus de deux fois plus que la moyenne des quatre années précédentes.

Le dernier rapport au Parlement consacré aux exportations des biens à double usage (civils et militaires) de la France indique qu’en 2025, 21,6 milliards d’euros de licences individuelles ont été délivrés, soit une hausse de 37 % par rapport à 2024, « tirée notamment par le nucléaire et l’aérospatial ».

« Les biens à double usage sont au cœur de l’excellence industrielle française », souligne dans la préface du rapport Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l’Industrie, et « contribuent au développement et au maintien d’un savoir-faire de l’industrie française et peuvent représenter un enjeu économique majeur pour les entreprises exportatrices ».

Un bien à double usage est « un bien matériel ou immatériel, équipement, technologie, logiciel, connaissance ou savoir-faire, considéré comme suffisamment sensible en raison de ses caractéristiques intrinsèques pour justifier un contrôle de l’État avant qu’il ne soit exporté, de manière à empêcher, le cas échéant, qu’il ne soit détourné de son utilisation légitime, civile ou militaire, pour une utilisation illégitime pouvant contribuer en particulier à la prolifération d’armes de destruction massive », rappelle le rapport.

Environ 40 % des demandes font l’objet d’instructions complémentaires

Ce pourquoi « le processus de contrôle est mis en œuvre au moyen d’un dispositif interministériel rigoureux, qui peut se traduire par des interdictions d’exportation ». Chaque demande de licence est ainsi « examinée au cas par cas et de manière approfondie », et « mobilise des compétences géopolitiques, économiques, industrielles et techniques » des membres de la Commission interministérielle des biens à double usage (CIBDU).

Présidée par un représentant du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), elle est composée d’un représentant du Commissariat à l’énergie atomique, ainsi que des ministères de l’Europe et des Affaires étrangères, de l’Industrie, de l’Énergie, de l’Intérieur, du Commerce extérieur, de la Recherche, des Armées, de la Santé, de l’Agriculture et des Douanes.

Le rapport précise que l’examen repose sur une première phase d’instruction ministérielle réalisée par les membres de la CIBDU, qui « mènent leurs analyses au regard de la nature du bien, de son utilisation annoncée et de l’utilisateur final déclaré, en tenant compte des risques de détournement » vers un usage contraire aux obligations et engagements internationaux de la France en matière de droits humains notamment, « ainsi que la politique étrangère et de sécurité nationale de la France ».

En fin d’instruction ministérielle, chaque membre de la CIBDU émet dans un second temps un avis sur l’opportunité de procéder à une instruction interministérielle complémentaire « selon la sensibilité identifiée du projet d’exportation », ce qui est le cas d’« environ 40 % des dossiers », précise une note de bas de page.

« Permettre la surveillance discrète de personnes physiques »

Le règlement européen 2021/821 qui avait refondé le régime de l’Union de contrôle des exportations des biens à double usage définit les « biens de cybersurveillance » comme ayant été « conçus spécifiquement pour permettre la surveillance discrète de personnes physiques par la surveillance, l’extraction, la collecte ou l’analyse de données provenant de systèmes d’information et de télécommunications ».

Son 2ᵉ considérant souligne à ce titre qu’ « en ce qui concerne les biens de cybersurveillance, les autorités compétentes des États membres devraient tenir compte en particulier du risque qu’ils soient utilisés à des fins de répression interne ou dans le cadre de la commission de violations graves des droits de l’homme ou du droit humanitaire ».

Le rapport précise que les biens et technologies de cybersurveillance, « qui relèvent majoritairement de la partie 1 de la catégorie 5 (télécommunications) et, dans une moindre mesure de la catégorie 4 (calculateurs), représentent quant à eux environ 11 % du montant des autorisations accordées en 2025 sur l’ensemble des catégories 4 et 5 ».

Les précédents rapports au Parlement indiquent que ce taux avait été de 8 % en 2024 et 2023, 5 % en 2022 et 10 % en 2021. Nous avons donc additionné le montant des licences accordées dans le cadre des catégories 4 et 5 (qui figurent en annexe de ces rapports), et estimé que la France avait autorisé l’exportation d’environ 65 millions d’euros de biens et technologies de cybersurveillance en 2025, contre une moyenne d’environ 30 millions les quatre années précédentes (38 en 2021, 20 en 2022, 34 en 2023 et 30 en 2024).

Un « code de bonnes pratiques » pour les États, et bientôt pour l’industrie

« Si les biens de cybersurveillance font l’objet d’un contrôle strict », souligne le rapport, « notamment pour tenir compte du risque de détournement pour un usage de répression interne ou de commission de violations graves et systématiques des droits de l’homme et du droit humanitaire international, il convient de rappeler que leur utilisation peut aussi être légitime dans la lutte contre la criminalité et le terrorisme en particulier ».

« La sensibilité d’utilisation de ces biens conduit les exportateurs à une vigilance particulière, qui est complétée par un contrôle interministériel rigoureux », poursuit le rapport, « notamment aux risques de violation des droits de l’homme et d’atteinte à la vie privée » :

« Dans ce cas, l’utilisation de ces biens doit s’accompagner de garanties et de mécanismes de supervision adéquats, comme défini dans le cadre du processus de Pall Mall, une initiative diplomatique initiée par la France et le Royaume-Uni dans le but de lutter contre la prolifération et l’usage irresponsable de capacités d’intrusion cyber commerciales, dont certains biens de cybersurveillance. »

Lancé en février 2024 par le Royaume-Uni et la France, ce Pall Mall Process est un « code de bonnes pratiques pour les États » qui, bien que non contraignant, engage ses signataires à lutter contre la prolifération des logiciels espion. Adopté par 27 pays, il a fait l’objet d’une déclaration conjointe cosignée par plusieurs entreprises, dont Google, HackerOne, Meta, Microsoft et YesWeHack.

• Logiciels espion : les États-Unis, la France et le Royaume-Uni veulent lutter contre les « abus »

Le Business and Human Rights Centre, qui en documente l’évolution, relève qu’un « Code de bonnes pratiques pour l’industrie » devrait d’ailleurs être rendu public en novembre 2026. Il note également que « de nombreux États où sont implantées des entreprises spécialisées dans les logiciels espions et/ou où des cas d’abus potentiels ont été signalés » (dont l’Azerbaïdjan, Chypre, l’Inde, Israël, le Mexique, le Maroc, l’Espagne et l’Arabie saoudite) ne figurent pas au nombre des signataires du « code de bonnes pratiques ».

L’Allemagne et l’Italie (connus pour avoir été parmi les pionniers de l’industrie du logiciel espion d’État, avec Finfisher et Hacking Team, qui ont tous deux fermé depuis), ainsi que les États-Unis, figurent par contre parmi les signataires. Quand bien même un groupe d’investisseurs états-uniens dirigé par un producteur hollywoodien a depuis acquis, en novembre 2025, une participation majoritaire dans la sulfureuse entreprise israélienne NSO, connue pour son célèbre logiciel espion Pegasus. Ils ont aussi nommé à la direction de l’entreprise un ancien avocat d’affaires ayant notamment défendu les intérêts de Donald Trump dans le cadre des faillites de ses casinos d’Atlantic City.

• Hacking Team est « définitivement morte »
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Le rapport au parlement 2026 sur les exportations des biens à double usage de la France conclut de son côté son passage consacré aux biens et technologies de cybersurveillance que « les exportations qui entrent dans le cadre d’une utilisation légitime, contribuent au développement et au maintien d’un savoir-faire de l’industrie française dans le domaine de ces technologies de souveraineté, et peuvent s’inscrire dans le cadre de la coopération et des partenariats stratégiques que la France entretient avec certains pays ».

On peut pas les manger plutôt ? J'ai faim !

noyb, l’EFF, Que Choisir et d’autres associations veulent profiter de la proposition d’ « omnibus numérique » de simplification des règles européennes pour introduire l’obligation de prendre en compte des mécanismes standards d’automatisation de réponse aux bannières de cookies.

« Utiliser Internet est devenu un véritable casse-tête », constatent une vingtaine d’associations dont noyb, Que Choisir Ensemble, ou encore l’EFF. « Même des gestes simples, comme ouvrir un site web ou une application, obligent souvent les utilisateurs à cliquer sur des bannières de consentement trompeuses avant de pouvoir accéder au contenu proprement dit ». Et effectivement, les bannières de cookies utilisant très souvent des dark patterns ont envahi le web.

« Contrairement à ce que pourrait laisser croire l’omniprésence des bannières de consentement, celles-ci ne sont pas exigées par la législation européenne », soulignent les associations : « En réalité, au sein de l’Union européenne, le suivi en ligne est interdit par défaut ». Les bannières de consentement constituent dès lors un outil de « conformité malveillante » utilisé par le secteur du suivi, conçu pour vous inciter à renoncer à vos droits. « En d’autres termes : ce système est vicié dès sa conception », concluent-elles. Le site de Next, sans bannière de cookies, prouve qu’il est possible de s’en passer.

Proposition d’introduire un nouvel article dans l’ « omnibus numérique » pour simplifier la vie des internautes

En conséquence, dans une lettre ouverte adressée à la Commission européenne, ces associations lui demandent d’intégrer à son texte dit « omnibus numérique » un article (article 88b) qui obligerait les sites web des entreprises à accepter un mécanisme standard de signaux automatiques permettant à l’internaute de faire ses propres choix de façon automatique, sans avoir à décocher manuellement des cases avant d’accéder au contenu.

• La Commission publie son projet d’omnibus numérique dans un contexte tendu
• Digital Omnibus : l’EDPS et l’EDPB s’opposent à la redéfinition des données personnelles

Pour ces associations, cet ajout permettrait d’apporter une véritable simplification « que les citoyens (et les électeurs) puissent constater dans leur vie quotidienne, plutôt que de se contenter de réduire les obligations pesant sur les entreprises ». Rappelons que la Commission européenne a justifié son projet d’omnibus numérique par le besoin d’un « choc de simplification ».

Des protocoles existants qui peuvent devenir des standards

Elles appuient leur demande sur l’existence de protocoles déjà existants. Et si le Do Not Track n’a pas eu le succès escompté, les associations s’appuient sur le « Global Privacy Control » qui a pris la relève et sur lequel reposent déjà, selon elles, des lois établies dans certains États américains.

• [Tribune] Digital omnibus : comment simplifier sans renoncer au modèle européen ?

L’EFF, noyb et autres associations citent aussi le protocole ADPC (Advanced Data Protection Control) proposé par le chercheur autrichien Soheil Human. L’ADPC permet non seulement de refuser les cookies mais aussi de les accepter à des fins spécifiques ou pour des responsables de traitement choisis. Cela « pourrait permettre de supprimer la plupart des bannières de cookies », argumentent les associations.

Les associations proposent que ce nouvel article 88b rende obligatoire la possibilité d’automatiser par l’internaute, dans son navigateur, tout ce qui dépend du principe de consentement tel que le définit l’article 4.11 du RGPD. L’article qu’elles proposent obligerait à respecter les signaux automatisés.

Enfin, les associations demandent à la commission d’interdire aux entreprises considérées comme des « contrôleurs d’accès » de concevoir ou gérer les signaux automatisés de manière à renforcer leurs positions dominantes.

Non Euck, ce n’est pas du Metaverse, du Neoverse !

Ça bouge toujours dans le monde de l’IA et des datacenters. Cette semaine, Arm annonce son Neoverse CSS N4, avec jusqu’à 128 cœurs CPU, du PCIe 7 et de la LPDDR6. Qualcomm s’acoquine avec AWS pour lui fournir des puces personnalisées, tandis qu’OpenAI va chez Samsung pour la gravure, en plus de TSMC.

Cette semaine, Arm a fait une série d’annonces avec notamment une nouvelle génération de Neoverse : le CSS N4. Pour rappel, cette gamme Neoverse comporte trois grandes familles : N, V et E.

La première vise le tout-venant des datacenters ; elle est historiquement dérivée des Cortex-A. La seconde vise le haut de gamme et le calcul haute performance ; dans la lignée des Cortex-X. Enfin, la troisième famille se destine principalement au edge computing (informatique en périphérie).

Neoverse CSS N4 : plus performant et économe que le N3

Un mot enfin sur le Compute Subsystem alias CSS. Dans cette configuration, Arm s’occupe du cœur de la puce, mais laisse la possibilité à ses partenaires d’ajouter des briques et de gérer une bonne partie des composants, comme la mémoire, les entrées/sorties, etc. Avec les CSS, Arm propose un sous-système préintégré. À l’opposé, Arm a aussi annoncé en mars son premier processeur complet, pas simplement des licences à des partenaires (Qualcomm, Apple, Samsung…) : l’Arm AGI.

Après les Neoverse N3 en février 2024, Arm revient avec le Neoverse CSS N4. La partie CPU est configurable avec 8 à 128 cœurs par die, avec une architecture Armv9.3. C’est quatre fois plus que sur le N3 (32 cœurs), mais seulement deux fois plus que le N2 qui propose jusqu’à 64 cœurs. Le cache L1 pour les instructions (I-cache) et celui pour les données (D-cache) passent à 64 ko, contre 32 ou 64 ko auparavant. Le cache L2 ne bouge pas avec jusqu’à 2 Mo.

Les fréquences peuvent grimper jusqu’à 3,8 GHz, une première sur la série N affirme Arm ; mais la fréquence de la génération précédente n’était pas donnée. La mémoire LPDDR6, la DDR5, la MR-DIMM et jusqu’à 128 lignes PCIe gen 7 sont de la partie. Par rapport au Neoverse N3, Arm annonce des performances par socket doublées, mais aussi « jusqu’à 1,25 fois sur les performances par watt et jusqu’à 1,75 fois sur la bande passante mémoire ».

• Neoverse (CSS) V3 et N3 : Arm renouvelle ses cœurs pour datacenters

C2-Ultra et Pro pour le mobile, avec un GPU Mali G2-Ultra NX

Lors de sa Arm Everywhere China à Shanghai, le fabricant a aussi présenté des nouveautés pour le mobile : de nouveaux cœur CPU C2-Ultra et C2-Pro ainsi qu’un GPU Mali G2-Ultra NX. Les deux sont évidemment pensés pour l’IA, avec des performances en hausse par rapport aux générations précédentes.

L’IA agentique pour la partie CPU et l’IA dans le rendu des jeux pour le GPU : Le Mali G2-Ultra NX est le premier « GPU Mali natif de l’IA. Il intègre directement l’accélération neuronale dans la chaîne graphique, aidant les développeurs à offrir des expériences visuelles plus riches et plus réactives sur mobile ».

Qualcomm main dans la main avec AWS, OpenAI avec Samsung

Toujours dans le monde des datacenters pour l’IA, Qualcomm annonce un partenariat avec Amazon afin de proposer des puces personnalisées à sa branche cloud AWS. Cela concerne principalement l’inférence des modèles, ainsi que des solutions de connectivité jusqu’à 1,6 Tb/s.

De son côté, OpenAI (qui est toujours en quête de nouvelles puissances de calcul), affirme travailler « avec Samsung sur des puces de nouvelle génération », comme le rapporte Reuters. « L’un des domaines où nous avons le plus progressé avec Samsung Electronics est notre production conjointe et notre recherche sur la production de puces de nouvelle génération », explique Harrison Kim, directeur général d’OpenAI en Corée du Sud.

En juin dernier, OpenAI dévoilait avec Broadcom sa puce Jalapeño pour l’IA générative. Le partenaire pour la gravure des puces était alors TSMC.

• À la découverte de Jalapeño, la première puce d’OpenAI pour l’IA générative – Next

X est épinglé en Irlande par le régulateur des médias. La Coimisiún na Meán a ouvert une enquête sur le réseau social d’Elon Musk pour infractions potentielles au code de sécurité en ligne du pays. En cause notamment : les utilisateurs mineurs auraient trop facilement accès à des contenus pour adultes.

C’est une première pour l’Irlande, qui a donc lancé une enquête formelle pour infraction à son code de sécurité en ligne mis en œuvre en octobre 2024. Le réseau social anciennement connu sous le nom Twitter est soupçonné de ne pas avoir mis en place de mécanismes suffisamment efficaces de vérification de l’âge.

En vertu du code irlandais, X doit en effet s’assurer que les mineurs ne puissent pas accéder à des vidéos pornographiques ou représentant des violences extrêmes, graves et gratuites, ou des actes de cruauté. La réglementation exige un blocage effectif des contenus réservés aux adultes ainsi que des mesures d’assurance de l’âge (une auto-déclaration ne suffit pas).

La Coimisiún na Meán veut aussi examiner la manière dont les contrôles parentaux fonctionnent sur X. Le régulateur craint que ces dispositifs ne soient pas efficaces, ne respectent pas les exigences minimales, soient difficiles à trouver et qu’ils ne se signalent pas aux nouveaux utilisateurs lors de leur inscription.

« Nous comprenons les inquiétudes des parents et des tuteurs concernant les contenus que leurs enfants peuvent voir en ligne, ainsi que leurs craintes de voir des inconnus accéder aux contenus publiés par leurs enfants », explique John Evans, le commissaire aux services numériques. « Les plateformes qui autorisent les utilisateurs de moins de 16 ans doivent proposer des outils de contrôle parental [et] veiller à ce que ces outils soient efficaces et faciles à trouver ».

Si une plateforme enfreint le code, le régulateur peut infliger une amende pouvant se monter à 10 % du chiffre d’affaires annuel ou 20 millions d’euros (le montant le plus élevé étant retenu).

L’Irlande a une certaine expérience en matière d’enquête sur les grandes plateformes du numérique. La plupart d’entre elles y ont installé leur QG européen, ce qui place régulièrement les autorités du pays en première ligne dans l’application des règles européennes, notamment le DSA et le DMA. En décembre dernier, la Commission infligeait d’ailleurs une amende de 120 millions contre X, avant de valider le plan de conformité de X cet été.

Le Code de sécurité en ligne relève cependant du droit irlandais : avec ce texte, le pays s’est doté de règles contraignantes applicables aux plateformes supervisées par la Coimisiún na Meán.

Google plie, mais râle

Google prévient d’une « baisse de qualité » de son moteur de recherche dans l’Union européenne : le géant du web est en train de déployer les changements exigés par Bruxelles concernant les résultats de shopping, de vols ou d’hôtellerie. Il n’est pas content et le fait savoir.

Google a essuyé deux amendes de la part de la Commission européenne en juillet, au nom du DMA (Digital Markets Act) : la première, de 430 millions d’euros, touche aux règles imposées aux développeurs de la boutique Google Play. La seconde, de 460 millions, concerne les pratiques de traitement préférentiel. L’exécutif européen estime en effet que Google favorise ses propres services de shopping, de voyages, de résultats sportifs ou de transport, au détriment de la concurrence.

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Google avait 60 jours pour modifier ses pratiques, sous peine de pénalités périodiques pouvant aller jusqu’à 5 % de son chiffre d’affaires mondial. Le cas du Play Store n’a pas été réglé, mais l’entreprise a mis en place une transformation profonde sur sa boutique, suite à sa défaite face à Epic Games devant la justice américaine. La Commission européenne indiquait cet été qu’elle déterminerait si ces modifications suffisent.

Google sort les griffes contre la Commission

Reste le volet des résultats de recherche. Google est en train de déployer les changements voulus par la Commission pour rétablir des conditions équitables pour les entreprises souhaitant faire de la publicité, mais prévient qu’ils vont « dégrader l’expérience utilisateur et faire grimper les coûts pour les entreprises européennes ».

Selon Google, les modifications vont favoriser les sites de comparaison de prix liés aux secteurs de l’hôtellerie, du transport aérien et de la restauration (à l’image d’Expedia ou Booking.com). Ces sites gagneront en effet une plus grande visibilité dans les résultats de recherche que les entreprises de ces secteurs qui n’y apparaitront qu’avec un lien vers leur site web, leur numéro de téléphone et leur adresse.

Dans le détail, les résultats de Google mettront en avant un moteur de recherche spécialisé tout en haut de la page, suivi de deux autres qui s’afficheront avec moins de détails. Il y aura aussi un carrousel d’hôtels, de restaurants ou de compagnies aériennes – en fonction de la recherche – où des informations importantes comme les prix en temps réel n’apparaitront pas. Les algorithmes de Google seront chargés de déterminer le classement de ces différents résultats.

« Ces changements dégradent l’expérience utilisateur des Européens, en favorisant les intermédiaires en ligne au détriment des entreprises locales et en supprimant des fonctionnalités utiles sur lesquelles les internautes s’appuient au quotidien », déplore Nick Fox, vice-président en charge de la connaissance et de l’information, auprès de Reuters.

Il invoque la baisse de 30 % du trafic gratuit de réservation directe vers les entreprises européennes, conséquence des précédents changements apportés au nom du règlement sur les marchés numériques. Les modifications actuellement en cours de déploiement ont été testées auprès de « millions d’utilisateurs en Europe », avec des résultats qui montrent un fort niveau d’insatisfaction : les internautes doivent en effet reformuler leurs requêtes pour trouver ce qu’ils cherchent.

Google avait réalisé un test en 2024, en supprimant les fonctions liées à l’hôtellerie : les internautes mettaient plus de temps à trouver un hôtel, certains abandonnant même leur recherche. Les sites des hôtels ont perdu « plus de 10 % » de leur trafic, selon les mesures réalisées à l’époque par Google.

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« C’est une dégradation du produit dictée par un petit groupe de plaignants défendant leurs propres intérêts, au détriment des entreprises et des consommateurs européens. La réglementation devrait améliorer les produits, pas les détériorer », attaquait Kent Walker, directeur juridique de Google, le 23 juillet.

Lors de l’annonce de l’amende cet été, la Commission expliquait qu’elle surveillera la mise en œuvre des solutions de l’entreprise. Manifestement, celles-ci ont l’air de convenir : les modifications qu’avaient proposées Google constituaient « une avancée substantielle vers la conformité [avec le DMA] ».

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Licence to kill (les jeux)

PlayStation organise son traditionnel State of Play de rentrée ce mercredi. Ce sera l’occasion de dévoiler de nouveaux jeux PS5 ainsi que des dates de sortie pour plusieurs titres attendus. Sony en profitera-t-elle pour s’expliquer davantage sur la fin des supports physiques, programmée pour janvier 2028 ? Sans doute pas… En revanche, le constructeur doit composer avec sa décision face à une foule de joueurs hostiles.

Depuis l’annonce début juillet de la mort des supports physiques pour les jeux PlayStation, Sony est la cible de la colère de nombreux joueurs, attisée qui plus est par une communication distante (quand il y en a). L’entreprise diffuse un State of Play ce jeudi 3 septembre pour présenter les jeux PS5 des prochains mois. Il y a fort à parier que les commentaires de la vidéo YouTube (s’ils sont ouverts) déborderont une fois de plus de propos acides déplorant la fin des disques.

Le sens du mot « acheter »

La problématique de la mort des supports physiques remonte bien avant l’annonce fatidique de Sony. Cela fait des années que l’industrie pousse à la dématérialisation du jeu vidéo qui donne aux éditeurs les pleins pouvoirs sur la commercialisation de leurs productions, souvent au détriment des consommateurs. Mi-juin, quatre joueurs PS5 portaient plainte contre Sony Interactive Entertainement (SIE) en Californie (PDF).

Il est reproché à l’entreprise de présenter les jeux numériques de la boutique PlayStation comme des achats, avec des termes comme « Buy Now », « Purchase » et « Confirm Purchase », alors que les clients ne reçoivent pas la propriété du jeu mais seulement une licence limitée, non exclusive et révocable. Des pratiques en contradiction avec une loi de l’État américain en vigueur depuis le 1er janvier 2025, qui dispose qu’un vendeur ne peut pas employer ces termes si le consommateur ne reçoit pas une vraie propriété illimitée d’un bien numérique.

À chaque transaction, le vendeur doit obtenir la reconnaissance du client qu’il reçoit une licence du bien en question. Alternativement, ce même vendeur peut afficher avant la transaction une mention claire et visible précisant que l’achat est en réalité une licence, avec le lien vers les conditions complètes.

L’audience est programmée pour le 1^er octobre à San Francisco. Sans attendre, Sony a déposé fin août une motion repérée par le site Game File dans laquelle elle affirme que la procédure devrait s’arrêter (PDF). La demande du constructeur est de forcer les plaignants à passer par un arbitrage individuel plutôt qu’une action collective (class action), ce qu’ils réclament devant la justice.

Les conditions d’utilisation de PlayStation aux États-Unis contiennent en effet une clause d’arbitrage obligatoire et une renonciation aux actions collectives de ce type. Sony allègue aussi que les plaignants pouvaient refuser cette clause dans les 30 jours, mais ne l’ont pas fait.

Acheter n’est pas jouer

Le plus intéressant dans cette réponse de l’entreprise réside dans ses arguments de fond. Sony affirme ainsi qu’« il n’est pas crédible d’affirmer que des consommateurs raisonnables pensaient acquérir la propriété d’un jeu numérique. » Car si c’était le cas, « le plaignant Edward Heycock n’aurait pas pu obtenir le jeu Resident Evil Requiem le 25 février 2026 pour 69,99 $ sur le PlayStation Store après que le plaignant Jason Mendoza eut obtenu Resident Evil Requiem le 14 février 2026, car M. Mendoza, et non Sony, en aurait alors été propriétaire. »

CQFD : un jeu dématérialisé ne saurait donc devenir la propriété pleine et entière d’un consommateur. Aucun des plaignants ne réclame évidemment de devenir l’unique propriétaire mondial de Resident Evil Requiem. Sony présente une lecture extrême de la notion de « propriété » pour éviter de traiter de la question concrète : qu’obtient réellement un consommateur quand il clique sur le bouton « Buy Now » ?

• Sony rappelle aux joueurs qu’ils ne possèdent pas vraiment leurs jeux

Sony aimerait sans doute que le débat reste cantonné aux tribunaux et aux petites lignes de ses conditions d’utilisation. Avec la fin programmée du physique, chaque présentation PlayStation risque désormais de rappeler aux joueurs qu’un achat numérique n’est pas tout à fait un vrai achat.

Pas de scission, mais des engagements : aux États-Unis, Google échappe au démantèlement de son activité publicitaire en ligne. La justice estime que les changements proposés sont suffisants pour restaurer la concurrence sur un marché que l’entreprise a monopolisé.

L’ordonnance de la juge Leonie M. Brinkema était attendue. Elle devait en effet déterminer jusqu’où la justice américaine était prête à aller pour corriger les effets du monopole de Google dans la publicité en ligne. En avril 2025, la même juge estimait en effet que le géant du web « a renforcé son pouvoir de monopole en imposant des politiques anticoncurrentielles à ses clients et en éliminant des caractéristiques souhaitables de ses produits ».

En septembre de la même année, Google repassait devant le tribunal pour aider la juge à décider des moyens à mettre en œuvre pour casser ce monopole. Une des solutions proposées par le ministère de la Justice (DoJ) avait le mérite de la simplicité : forcer Google à céder AdX (DoubleClick Ad Exchange) et DFP (DoubleClick for Publishers), deux de ses services d’achat, de vente et de diffusion de publicités.

La décision de la juge est donc tombée, et au grand soulagement de Google, elle rejette le démantèlement. En revanche, elle accepte la plupart des « remèdes comportementaux » proposés par les deux parties (Google et le DoJ, sauf la scission donc) et modifiés par le tribunal.

Ces « remèdes » pourraient inclure une interdiction pour Google de favoriser ses propres services dans les enchères publicitaires, ou obliger l’entreprise à partager avec les outils publicitaires rivaux les mêmes informations en temps réel que Google. Il est malheureusement impossible d’être affirmatif sur la nature de ces changements, puisque l’opinion détaillée est sous scellés pendant 14 jours : elle cite en effet beaucoup d’éléments confidentiels tirés du procès.

Pendant cette période, les parties peuvent demander de biffer des parties de texte dans l’opinion. Si aucune occultation n’est demandée, alors elle sera rendue publique. Sinon, ce sera une version caviardée qui sera déposée. Google pourra ensuite faire appel de la décision sur le fond. Cela sera-t-il le cas ? Lee-Anne Mulholland, vice-présidente des affaires juridiques de Google, se dit satisfaite de la décision du tribunal de « rejeter la proposition du ministère de la Justice de démanteler des outils qui aident les petites entreprises à toucher de nouveaux clients et à se développer ».

Le DoJ apprécie que la juge ait ordonné des « mesures correctives substantielles ». Il ajoute : « Nous faisons un pas de plus vers le rétablissement de la concurrence et vers des mesures bénéfiques aux Américains sur les marchés de la publicité en ligne. »

Pas assez gros

Dans la bataille des navigateurs web, Opera a essayé de mettre des bâtons dans les roues de Edge. L’entreprise norvégienne a insisté auprès de l’Europe pour que le navigateur de Microsoft soit désigné contrôleur d’accès au titre du DMA. La Commission a refusé et le Tribunal de l’Union européenne vient de confirmer cette décision.

Le DMA (Digital Markets Act) est un nouvel outil pour les petits acteurs du numérique pour imposer des obligations aux plus gros. Mais ça ne fonctionne pas toujours. Ainsi, Opera a loué les mérites du texte européen en 2024 et s’est empressé de demander à ce que le navigateur de Microsoft, Edge, soit désigné contrôleur d’accès. Mais Tribunal de l’Union européenne vient de confirmer la décision de la Commission européenne de ne pas considérer Edge comme un point d’accès majeur au sens du DMA.

• DMA : pour la justice européenne, Apple reste bien un contrôleur d’accès

Les critères quantitatifs sont pertinents

C’est en février 2024 que la Commission européenne s’était prononcée sur le sujet. Microsoft avait, en réalité, pris les devants en demandant à l’institution européenne d’évaluer si ses propres outils, et notamment Edge, pouvaient être considérés comme des contrôleurs d’accès au titre du DMA. Comme le résume le Tribunal de l’Union européenne, la Commission avait considéré que « Microsoft avait certes atteint tous les seuils requis au titre de la « désignation quantitative ", mais était parvenue à renverser les présomptions en démontrant qu’elle ne satisfaisait pas aux exigences pour être désignée comme contrôleur d’accès ».

« Comme Edge n’a pas été désigné comme contrôleur d’accès dans le cadre du DMA, le très populaire système d’exploitation Windows [qui est par contre désigné comme contrôleur d’accés, ndlr] est toujours en mesure d’empêcher les utilisateurs de choisir et de continuer à utiliser un autre navigateur comme navigateur par défaut du système et il continue à traiter son propre navigateur, Edge, de manière préférentielle », fustigeait Opera à l’époque pour justifier sa plainte devant le Tribunal de l’Union européenne.

Plus concrètement, l’entreprise norvégienne reprochait à la Commission de s’être appuyée sur les chiffres d’utilisation d’Edge fournis par Microsoft, à savoir qu’« au mois de décembre 2022, Edge ne représentait que 5,8 % des pages Internet consultées sur tous les types d’appareils dans la région « Europe » » et qu’ « entre 2020 et 2022, ce chiffre aurait été de 3,9 % ».

Pour le Tribunal de l’Union européenne, cet argument ne tient pas. En effet, il constate que « le considérant 23 du DMA mentionne expressément, parmi les éléments qui sont directement liés aux critères quantitatifs, l’importance du SPE [service de plateforme essentiel, ici Edge] de l’entreprise, compte tenu de l’ « échelle globale des activités du [SPE] concerné » ». « Ainsi, la Commission peut tenir compte de la faible échelle d’utilisation d’un SPE pour conclure que celui-ci ne constitue pas un point d’accès majeur », explique le Tribunal.

Blink est le vrai point de contrôle pour le Tribunal

Opera critiquait aussi le fait que l’institution européenne se soit basée sur le fait qu’Edge utilisait Blink, comme moteur de rendu HTML. « La manière dont le contenu est rendu sur Edge par les entreprises utilisatrices aux utilisateurs finaux dépend de la conformité avec le moteur de rendu «Blink» du navigateur d’Alphabet, plutôt que d’un choix autonome de Microsoft », affirmait la Commission. L’entreprise norvégienne trouvait que la Commission n’avait pas suffisamment expliqué en quoi cet argument permettait d’écarter le fait qu’Edge constituait un point d’accès majeur.

Le Tribunal précise, lui, que le considérant 43 du DMA met « en exergue l’importance d’un moteur de navigateur pour le fonctionnement d’un navigateur Internet et permet ainsi de comprendre que l’utilisation, par le fournisseur d’un tel navigateur, d’un moteur de navigateur d’un tiers est susceptible de réduire la capacité de ce fournisseur à déterminer la vitesse, la fiabilité et la compatibilité de son navigateur Internet, à savoir les principales fonctionnalités de ce dernier, lesquelles constituent, sans que cela soit contesté, des éléments essentiels, notamment, pour des entreprises utilisatrices ».

Il en profite pour mettre un petit taquet à Opera en rappelant que son navigateur utilise aussi Blink : « Or, de tels fournisseurs sont nécessairement conscients du rôle de Blink dans la conception de navigateurs Internet et des implications qu’une dépendance au moteur de navigateur d’un tiers est susceptible d’avoir pour évaluer si un navigateur Internet constitue un point d’accès majeur ».

Le Tribunal a enfin rejeté l’argument d’Opera sur l’existence de tout l’écosystème de Microsoft autour de Edge pour considérer le navigateur comme un point d’accès majeur. Encore une fois, la faible échelle d’utilisation de Edge est, selon le Tribunal, un argument suffisant pour rejeter ce point.

Au final, le Tribunal considère qu’Opera n’a pas apporté d’argument pertinent pour que Edge soit désignée comme contrôleur d’accès.

Opera peut encore former un pourvoi devant la Cour de justice de l’Union européenne dans un délai de deux mois et dix jours à compter de sa notification.

Touchez pas au Grisbi !

Dans un projet de décret, le gouvernement français prévoit, sous certaines conditions, que le fabricant ou l’importateur devra fournir les plans 3D des pièces détachées indispensables à l’utilisation des produits qui sont indisponibles à la vente. Les industriels du numérique comme ceux de l’électroménager critiquent vivement le texte.

En juin dernier, le gouvernement français a notifié la Commission européenne de sa volonté de prendre un décret facilitant l’impression 3D de pièces détachées pour permettre la réparation des machines dont les pièces ne sont plus disponibles. De fait, il encadre l’application d’une partie d’un article (Article L111-4) du Code de la consommation modifié en février 2020 par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et en vigueur normalement depuis le 1er janvier 2022. Si ce texte, soumis à critiques des différents acteurs concernés, est finalement publié au Journal officiel, il s’appliquera à partir du 1er janvier 2027.

• Disponibilité des pièces détachées : les nouvelles règles pour les portables et les smartphones

Une liste importante de produits

Le texte est disponible pour consultation et avis des parties concernées sur le site de la Commission européenne. Selon l’explication de texte donnée à Bruxelles, il « vise à faciliter la réparation des produits et leur durabilité dans un objectif d’économie circulaire ».

Le texte de la loi impose au fabricant ou à l’importateur, « lorsqu’une pièce détachée indispensable à l’utilisation d’un bien disponible sur le marché peut être fabriquée par un moyen d’impression en trois dimensions et qu’elle n’est plus disponible sur le marché », l’obligation de fournir le plan de fabrication 3D de la pièce détachée « ou, à défaut, les informations techniques utiles à [son] élaboration ».

Il prévoit que la demande puisse être faite par des vendeurs professionnels, des reconditionneurs ou des « réparateurs, agréés ou non ». Une importante réserve est ajoutée puisque le texte de loi prévoit que cela doit être fait dans le cadre « du respect des droits de propriété intellectuelle et en particulier sous réserve du consentement du détenteur de la propriété intellectuelle ».

Mais le texte voté laissait au décret le soin de préciser quels appareils sont concernés. Dans le projet notifié à la Commission européenne, le gouvernement y liste les appareils électroménagers mais aussi des produits numériques comme les consoles de jeux vidéo, les équipements d’imagerie et d’impression, les serveurs et produits de stockage de données, les smartphones, les ordinateurs portables et tablettes ou encore les dispositifs d’affichage électroniques. D’autres produits non spécifiquement numériques sont aussi listés, comme les articles de sport, de bricolage et même les voitures particulières, les camionnettes et les véhicules de catégorie L.

Pour toutes ces gammes de produits, le projet de décret prévoit que cette partie de l’article L111-4 sur la disponibilité des plans 3D des pièces détachées s’applique. S’il dispose du plan 3D, le fabricant ou l’importateur devra le fournir dans les 15 jours ouvrables, sinon, il doit donner les spécifications techniques nécessaires à l’élaboration de ce plan dans les 20 jours ouvrables. « L’obligation ne s’applique pas lorsqu’une pièce détachée imprimée en trois dimensions ne peut pas être utilisée dans le respect de la sécurité des produits », ajoute le texte.

Casus belli pour les industriels

Comme l’a repéré L’Informé, pour les industriels du numérique représentés par l’AFNUM (Alliance Française des Industries du Numérique, dans laquelle on retrouve beaucoup de multinationales comme Apple, Microsoft, Google, Xiaomi, Panasonic, GP ou encore Nikon), c’est un casus belli.

Dans une contribution [PDF], ce lobby industriel affirme que, « pour les produits à haute teneur technologique, comme les équipements numériques, aucun acteur du marché de la réparation par impression 3D ne dispose aujourd’hui des capacités techniques et des certifications nécessaires pour réaliser une réparation sûre des pièces concernées ». Il ajoute que certains produits numériques de la liste destinés aux professionnels sont « déployés, entretenus, réparés et remplacés par un personnel spécifique, ce qui limite structurellement l’intérêt pratique de la mise à disposition de plans d’impression 3D ». L’AFNUM argumente aussi contre le texte en raison d’incompatibilités avec des règlements européens qui « poursuivent explicitement un objectif d’harmonisation ».

Pour l’autre lobby qui s’est exprimé, l’APPLiA (qui rassemble Miele, Dyson, Philips et autres fabricants d’électroménagers comme Vestet),  « le projet de décret impose des obligations susceptibles de créer des exigences perturbatrices au sein du marché unique et n’apporte aucune valeur ajoutée concrète aux consommateurs ni à l’environnement ». Un des arguments qui peuvent porter repose sur le contact avec des aliments : « Étant donné que les données CAO 3D ne permettent pas de contrôler la composition des matériaux d’une pièce de rechange provenant d’un tiers, nous anticipons des problèmes de conformité des matériaux destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires ». Le lobby pointe aussi la « charge administrative significative » que pourra représenter la justification d’un refus pour des raisons de sécurité que prévoit le texte.

Pubs surfacturées

Le régulateur états-unien attaque en justice Amazon pour avoir surfacturé « de manière secrète et systématique » 1,2 million d’annonceurs sur Amazon.com.

20 milliards de dollars, c’est ce qu’aurait empoché discrètement Amazon en surfacturant, depuis 2019, 1,2 million d’annonceurs sur sa plateforme, selon la Federal Trade Commission (FTC, l’agence américaine de contrôle du droit de la consommation et des pratiques anticoncurrentielles). Elle a été rejointe par 22 États américains pour porter une plainte devant la justice.

La plainte (PDF) accuse la plateforme de vente en ligne de ne pas appliquer le mécanisme d’enchères censé déterminer les prix de la publicité qui s’affiche à côté des produits que ses utilisateurs proposent à la vente.

Pendant ces enchères, les annonceurs enchérissent pour pouvoir placer leurs publicités à côté des résultats que la plateforme affiche lorsqu’on recherche un produit. Un emplacement est attribué au plus offrant concernant un certain mot-clé. L’entreprise aurait « gonflé les prix d’enchère » de produits publicitaires, détaille le document.

Un mécanisme d’enchère modifié sans que personne n’en soit informé

Amazon aurait considérablement gonflé les prix de ses « Sponsored Products » en appliquant un « taux de majoration » moyen qui augmenterait lors des jours de grande affluence sur le site (ces taux sont cachés dans le document rendu public).

« D’après de nombreux documents internes décrivant ses « suppléments » « cachés », le stratagème d’Amazon aurait permis à l’entreprise de soutirer illégalement plus de 20 milliards de dollars à ses clients publicitaires qui n’en avaient pas conscience », affirme la plainte.

En fait, lors de l’enchère, Amazon propose un système dit de « second prix » qui est censé permettre à la personne qui a proposé l’enchère la plus haute de payer seulement un centime de plus que la deuxième enchère la plus élevée. Par exemple, si je propose 2 dollars mais que l’enchère en dessous de ma proposition est de 1,5 dollars, je suis censé ne payer que 1,51 dollar. C’est un système qui est utilisé de façon standard par d’autres plateformes de ventes de pubs comme Google Ads. Selon la plainte, c’est sur cette somme qu’Amazon a joué avec son taux de majoration.

Un coût qui se répercuterait indirectement sur les consommateurs

La FTC et les États affirment que, si les conséquences de ce mécanisme s’appliquent directement sur les annonceurs, elles se répercutent aussi sur les consommateurs : « Une part importante de ces coûts, y compris les frais publicitaires pris en charge par les vendeurs Amazon, est finalement répercutée sur les acheteurs Amazon, qui la paient sous la forme de prix plus élevés ».

Amazon s’est défendu dans un communiqué. L’entreprise de Jeff Bezos nie en premier lieu que le mécanisme ait un quelconque impact sur les consommateurs : « la politique tarifaire d’Amazon contredit toute allégation selon laquelle les consommateurs subiraient un préjudice ».

« Après avoir examiné environ 1,5 million de pages couvrant une période de six ans, la FTC s’appuie sur une poignée de communications simplifiées pour alléguer l’existence d’une manœuvre de tromperie menée à l’échelle de l’entreprise. C’est manifestement faux », déclare l’entreprise. Amazon affirme que dans le mécanisme de « second prix » qu’elle a mis en place, « en aucun cas, un annonceur ne paie plus que son enchère ». Remarquons que ce n’est pas ce que la FTC pointe.

« Lorsqu’un des plus grands détaillants en ligne au monde se livre à des pratiques déloyales et trompeuses, les conséquences peuvent être considérables », a, de son côté, affirmé dans un communiqué le responsable de la FTC, Andrew N. Ferguson. « Amazon compte des millions de clients publicitaires qui ont été induits en erreur et ont payé des prix nettement plus élevés ».

La Commission européenne ajoute trois nouveaux membres dans le club du règlement pour les services numériques (DSA) : ChatGPT, Reddit et Roblox. Ces trois très grandes plateformes devront mettre en place des dispositifs pour répondre aux risques qu’elles font peser sur les Européens : contenus illicites, impact sur les droits fondamentaux, sur la sécurité publique et sur la santé mentale, entre autres.

Aux yeux de Bruxelles, ChatGPT est désormais un « très grand moteur de recherche en ligne » (VLOSE), tandis que Reddit et Roblox ont gagné leurs galons de « très grandes plateformes en ligne » (VLOP). Les trois services ont déclaré avoir atteint ou dépassé le palier qualificatif des 45 millions d’utilisateurs mensuels actifs dans l’Union européenne et franchissent donc le seuil du DSA. Ils sont désormais 28 dans ce club.

Le chatbot IA, la plateforme de discussions et celle de jeux ont désormais quatre mois, soit jusqu’en décembre, pour mettre en œuvre le paquet d’obligations qui leur incombent désormais. Les entreprises doivent au préalable identifier, analyser et évaluer les risques systémiques liés à leurs services, et se pencher sur les risques liés au contenu illicite, aux droits fondamentaux (liberté d’expression, pluralisme des médias, protection des consommateurs, droits des enfants…), à la sécurité publique et aux processus électoraux, à la violence fondée sur le genre, à la santé publique, à la protection des mineurs et du bien-être mental et physique.

Une fois ces risques identifiés, les VLOSE et VLOP devront mettre en place des mesures pour les atténuer. Cela peut impliquer des changements dans le fonctionnement de leurs services et systèmes de recommandation. Un volet du DSA ouvre aussi aux chercheurs agréés un accès aux données des plateformes, si leurs travaux portent sur la détection, l’identification et la compréhension des risques systémiques dans l’UE. Les plateformes doivent également mettre à disposition un répertoire de publicités accessible au public.

ChatGPT et Roblox seront supervisés par la Coimisiún na Meán irlandaise, Reddit par l’Autorité néerlandaise des consommateurs et des marchés – autrement dit, là où sont basés les sièges européens de ces entreprises.

La Commission a eu un été studieux sur le front du DSA. Mi-juillet, elle validait le plan de X (anciennement Twitter) pour se conformer au DSA. Quelques jours plus tard, Bruxelles infligeait à AliExpress une amende de 550 millions d’euros. Pratiquement dans la foulée, l’exécutif publiait sa communication de griefs envers TikTok, accusé de ne pas suffisamment protéger les comptes des mineurs.

Utopistes debout ! J'ai des lyrics en stock

Un consortium de maisons de disques emmené par Sony Music et Warner Chappell a déposé vendredi une plainte contre Anthropic et ses dirigeants. Il les accuse notamment d’avoir aspiré des paroles de chanson sur des sites spécialisés, en violation des conditions d’utilisation de ces derniers. La plainte s’appuie en partie sur les fondements juridiques de l’affaire Bartz, qu’Anthropic a choisi de solder en réglant 1,5 milliard de dollars.

Après les auteurs de livres, c’est au tour des maisons de disques de dégainer l’arsenal juridique pour tenter d’obtenir réparation de la façon dont Anthropic aurait exploité des contenus protégés par le droit d’auteur pour entraîner ses modèles Claude. Sony Music Publishing et Warner Chappell, ainsi que leurs nombreuses filiales, ont déposé une plainte formelle visant Anthropic et ses dirigeants le 28 août dernier.

Sony et Warner sonnent la charge

Relayée par MusicBusinessWorldwide (PDF), la plainte affirme qu’Anthropic et ses fondateurs, Dario Amodei et Benjamin Mann, ont mené « une campagne éhontée de téléchargements illégaux » d’œuvres protégées par le droit d’auteur. Dans le lot figureraient « des milliers de compositions musicales d’éditeurs de musique, dont des chansons populaires telles que Ain’t No Mountain High Enough, All I Want for Christmas is You, Eye of the Tiger, Here Comes Santa Claus et Paper Rings », déclarent les plaignants.

Sony Music et Warner s’appuient en partie sur les pièces et conclusions de la grande action collective lancée à l’encontre d’Anthropic en août 2024, et qui accusait l’entreprise d’avoir procédé à des téléchargements massifs de livres sur BitTorrent et via des bibliothèques clandestines comme LibGen. L’affaire s’était soldée fin 2025 par un accord à 1,5 milliard de dollars, finalement entériné par la justice en juillet 2026.

Les maisons de disques s’associent a posteriori à la démarche. « Parmi les millions de livres que les accusés ont téléchargés illégalement depuis ces sites web pirates, figuraient des ouvrages contenant les paroles et les partitions de centaines, voire plus, de compositions musicales protégées par le droit d’auteur », estiment-elles dans leur plainte.

Elles y ajoutent certaines accusations plus spécifiques, telles que la récupération de paroles de chansons sur des sites spécialisés comme MusixMatch ou LyricFind qui, eux, paient des licences aux maisons de disques. La plainte fait également valoir qu’Anthropic enlève intentionnellement des données ainsi récupérées les mentions légales ou contractuelles relatives au droit d’auteur, pour que ces dernières n’apparaissent pas dans les sorties fournies par ses modèles :

« Autrement dit, Anthropic souhaite uniquement que Claude s’entraine sur le contenu expressif des compositions musicales des éditeurs de musique, comme les paroles, car ce contenu génère une valeur ajoutée pour les utilisateurs et clients d’Anthropic, tandis que [l’information relative au droit d’auteur, dite CMI pour Copyright Management Information] n’en génère aucune pour Anthropic et, plus important encore, fournit aux titulaires de droits d’auteur une preuve directe des violations commises par Anthropic. »

« Substituts commerciaux nuisibles »

Les maisons de disques arguent par ailleurs d’un préjudice financier réel, qui découlerait de la capacité des modèles à Claude à générer des paroles de chanson inspirées de morceaux réels :

« Anthropic apprend à ses modèles Claude à générer de vastes quantités de paroles de chansons prétendument « nouvelles » générées par l’IA, qui concurrencent les œuvres légitimes protégées par le droit d’auteur des éditeurs de musique en tant que substituts commerciaux nuisibles. »

Elles font au passage valoir que d’autres entreprises d’IA ont déjà conclu des accords de licence avec des éditeurs de musique et réclament, sans surprise, des mesures injonctives à l’encontre d’Anthropic, ainsi que des dommages et intérêts dans les proportions maximales prévues par le Copyright Act, soit des sommes qui se compteraient en milliards de dollars.

Anthropic n’a pour l’instant pas réagi publiquement.

Depuis le mois d’octobre 2025, les législateurs californiens discutent d’une loi proposée par le gouverneur de Californie, Gavin Newsom, obligeant certains acteurs et notamment les « fournisseurs de système d’exploitation » à mettre en place une vérification d’âge.

Mais, dans le milieu du logiciel libre et des libertés publiques dans le monde numérique, de nombreuses voix se sont levées contre l’obligation de la mise en place de ce genre de système. L’Electronic Frontier Foundation s’est notamment prononcée contre, affirmant que les « restrictions imposées » par la loi californienne « nuisent à tout le monde ».

Les responsables de GrapheneOS ont aussi vivement réagi en mars dernier. « GrapheneOS restera accessible à tous, partout dans le monde, sans qu’il soit nécessaire de fournir des informations personnelles, de s’identifier ou de créer un compte », affirmait l’entreprise sur son compte X. « GrapheneOS et nos services resteront disponibles à l’international. Si les appareils GrapheneOS ne peuvent pas être vendus dans une région en raison de la réglementation en vigueur, tant pis ».

Comme l’a remarqué Tom’s Hardware, les demandes émises par la communauté du libre ont été entendues.

Ainsi, deux amendements à cette loi ont été ajoutés à l’unanimité il y a 10 jours pour modifier des définitions mises en place par la loi. En effet, la notion de « fournisseurs de système d’exploitation » a été précisée.

Ainsi est écrit noir sur blanc qu’un « « fournisseur de système d’exploitation » désigne une personne physique ou morale qui développe, concède sous licence ou contrôle le logiciel de système d’exploitation d’un ordinateur, d’un appareil mobile ou de tout autre dispositif informatique à usage général ».

Un second article précise que la notion « ne désigne pas une personne physique ou morale qui distribue un système d’exploitation ou une application selon des conditions de licence autorisant le destinataire à copier, redistribuer et modifier le logiciel ».

La définition d’ « application » est aussi amendée : on y lit que « le terme « application » n’englobe pas les composants logiciels qui ne sont pas eux-mêmes proposés aux consommateurs sous la forme d’une application exécutable autonome via une boutique d’applications concernée ».

Une troisième définition exempte les « plateformes qui distribuent des extensions, des plug-ins, des modules complémentaires ou d’autres applications logicielles fonctionnant exclusivement au sein d’une application hôte distincte ».

Enfin, ce « projet de loi interdirait à toute personne de demander à un fournisseur de système d’exploitation ou à une boutique d’applications concernée de lui transmettre une notification concernant un utilisateur particulier, sauf si cela est prévu par la loi ».

En mai dernier, réagissant aux amendements proposés, l’EFF expliquait que « si l’exemption relative à l’open source, en cas d’adoption, améliorerait la loi, les autres amendements proposés par le projet de loi AB 1856 obligeraient tous les navigateurs Web et tous les sites Web à demander et à recueillir l’âge des utilisateurs ».

Elle ajoutait : « Ne vous méprenez pas : si ce projet de loi est adopté, nous serons très heureux que l’AB 1043 [nom du projet de loi californien] ne cause pas autant de tort à nos amis du monde des systèmes d’exploitation open source. Mais même après ces amendements, l’EFF reste opposée à l’AB 1856, car celui-ci élargit en fin de compte le cadre très large de classification par tranches d’âge de la Californie bien au-delà du champ d’application initial de l’AB 1043 ».

Selon Tom’s Hardware, Windows, macOS, iOS et même Android restent concernés et devront mettre en place ce système sur les nouveaux produits à partir du 1er janvier 2027 et à partir du 1er juillet 2027 pour les produits déjà vendus. Il reste à éclaircir le cas de SteamOS, basé sur Arch mais distribué par Valve avec le client propriétaire Steam.

Un power-up en forme de qubit

L’informatique quantique est souvent associée aux domaines de la recherche, de la sécurité ou encore à l’optimisation de calculs complexes. Et pourquoi pas le jeu vidéo ? Le studio finlandais MiTale a présenté durant la Gamescom son futur jeu, en gestation depuis des années, pour lequel le quantique a donné un coup de main. Cette première incursion dans une nouvelle technologie est autant un coup marketing qu’un terrain d’expérimentation.

Alors que l’industrie du jeu vidéo continue de s’interroger sur la dose d’IA générative maximale que les joueurs peuvent accepter, le studio MiTale franchit directement une nouvelle frontière de l’informatique. C.L.A.Y. – The Last Redemption est un jeu de rôle narratif se déroulant dans un univers post-apo. Le joueur incarne un Scion chargé de guider son peuple dans une cité mouvante, contrôlée par une IA défaillante, où chaque partie est censée prendre une forme différente avec des systèmes nourris aux simulations quantiques.

Le quantique est-il soluble dans le jeu vidéo ?

L’entreprise finlandaise est une des premières au monde à utiliser cette technologie émergente dans le cadre du développement d’un jeu vidéo commercial. « Ce qui nous intéresse, c’est ce qui se passe lorsque l’on met cette technologie de calcul entièrement nouvelle entre les mains de concepteurs de jeux et de conteurs », explique Natasha Skult, fondatrice et directrice générale de MiTale.

Le calcul quantique est à l’œuvre dans C.L.A.Y. pour faire en sorte que chaque décision du joueur influe en temps réel sur le monde et l’histoire du jeu, « d’une manière qui serait difficile à reproduire avec des outils traditionnels ». Le jeu n’a pas été développé avec des ordinateurs quantiques, bien que cela soit un objectif de MiTale. Le studio s’est en fait appuyé sur Qiskit, l’environnement open source d’IBM qui permet de concevoir et de simuler des circuits quantiques, notamment en Python.

• Informatique quantique : IBM rappelle qu’il n’y a pas que les qubits dans la vie

Le quantique sert ici à fabriquer de la variation dans le jeu, plutôt qu’à simplement remplacer un lancer de dés numérique. C’est une sorte de moteur expérimental pour la narration (les choix du joueur ne déclencheraient pas une branche écrite à l’avance), et pour la génération ou la modification d’un univers instable.

Tout l’intérêt du quantique est de manipuler un ensemble de possibilités qui peuvent interagir entre elles avant de produire un résultat. Le principe appliqué aux jeux vidéo permet d’imaginer des mondes moins prévisibles.

• Notre antisèche sur l’informatique quantique

Des qubits ou du flan ?

C’est manifestement plus facile à dire qu’à faire, puisque C.L.A.Y. devait sortir à l’origine en 2021 (la page Steam est en ligne depuis longtemps). La communication durant la Gamescom la semaine dernière semble indiquer que le projet est dans la dernière ligne droite. MiTale planche sur le sujet depuis 2019, en connectant Qiskit au moteur Unity. Le développement du jeu en lui-même a été transféré vers le moteur Godot. Natasha Skult explique :

« Notre objectif n’est pas de créer des démonstrations technologiques, mais de comprendre comment le calcul quantique pourrait, à terme, devenir un outil utile de plus pour les développeurs de jeux. De la même manière que les processeurs graphiques, les moteurs de jeu et l’intelligence artificielle font aujourd’hui partie du développement moderne de jeux vidéo. »

MiTale développe également Naviqate, un outil qui doit permettre aux développeurs d’expérimenter des fonctions basées sur le quantique sans devoir en passer au préalable par une longue formation en programmation quantique. Cet outil se connecte à des environnements de développement bien connu dans le secteur jeu, comme Unity et Godot donc, mais aussi l’Unreal Engine et le système de narration Ink.

On pourrait arguer qu’il existe déjà des systèmes qui permettent de créer des mondes aux possibilités quasiment infinies. Le jeu No Man’s Sky utilise la génération procédurale pour créer les planètes de son univers. Mais c’est une technologie déterministe, qui repose sur des algorithmes classiques (les règles et les formules sont les mêmes pour tous les éléments du jeu).

La logique inspirée du calcul quantique fait émerger des variations narratives et dans l’environnement à partir de probabilités plus complexes, qui peuvent réagir aux choix du joueur. Évidemment, le jeu doit tourner sur un ordinateur classique (ce n’est pas demain la veille que nous pourrons acheter un ordinateur bourré de qubits), et MiTale s’appuie donc sur des simulations de circuits quantiques.

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Dans une plainte déposée par une femme, l’entreprise d’Elon Musk est accusée d’avoir entrainé son IA générative Grok sur des photos et des images générées par IA pédocriminelles.

Attention : le sujet de cet article est particulièrement difficile et certains détails évoqués peuvent heurter.

Après avoir été accusée d’avoir laissé Grok générer des milliers de contenus pédocriminels pour les utilisateurs de X, SpaceXAI (xAI, l’ancien nom de l’entreprise d’IA générative d’Elon Musk est utilisé dans la plainte dont il est question) va de nouveau devoir se défendre devant la justice états-unienne concernant l’utilisation de ce genre de contenus. Mais, pour la première fois, elle va aussi devoir répondre de l’accusation d’avoir utilisé des contenus pédocriminels pour entrainer son IA.

• Grok aurait généré 7 000 deepfakes pédocriminels d’une mineure pour son beau-père

En effet, une victime-survivante de viols et d’agressions sexuelles dans les années 2000, lorsqu’elle était très jeune enfant, vient de porter plainte contre l’entreprise d’Elon Musk. Sa plainte [PDF] (obtenue par Arstechnica et d’autres médias américains) est déposée en tant que « class action » pour que toute personne située aux États-Unis et « dont des images et vidéos d’elle prises lorsqu’elle était mineure, ont été modifiées par Grok pour produire de la pédopornographie » puisse s’y joindre.

Des photos utilisées par Grok étaient déjà estampillées comme pédocriminelles

Le document explique qu’elle « a été victime à plusieurs reprises de viols et d’abus sexuels alors qu’elle était mineure, dans le but précis de produire du matériel pédocriminel destiné à être diffusé sur Internet, qui continue de circuler en ligne à ce jour ».

Ces photos ont été ajoutées à la liste de hash du National Center for Missing & Exploited Children (NCMEC), une organisation états-unienne qui s’occupe des affaires de mineurs disparus et exploités et de son homologue canadien, le Centre canadien de protection de l’enfance. La plaignante s’est volontairement inscrite au programme qui permet à ses avocats d’être alertés lorsqu’un nouveau cas d’utilisation des photos d’elle fait l’objet d’une enquête.

Et cette alerte leur a été envoyée à propos d’enquêtes concernant SpaceXAI. « En effet, sur les forums en ligne fréquentés par des délinquants, on trouve des messages dans lesquels ces derniers discutent de la création de contenus pédocriminels générés par IA mettant en scène la plaignante et d’autres victimes de pédocriminalité connues de longue date », relate le document.

Mais la plainte évoque aussi le fait que « du contenu pédocriminel représentant la plaignante, dont les valeurs de hachage sont connues depuis longtemps, a été utilisé dans le cadre de l’ensemble de données exploité par xAI ». Les avocats expliquent que le Centre canadien de protection de l’enfance a, lui, identifié des images pédocriminelles générées par xAI dans lesquelles la victime-survivante est représentée.

Ils insistent sur le fait que chaque fois que Grok crée une image pédocriminelle d’elle ou qu’il republie une photo pédocriminelle d’elle, cette IA générative lui inflige une nouvelle blessure.

Des soupçons sur leur utilisation pour l’entraînement

Mais, « étant donné que les conditions d’utilisation de Grok considèrent par défaut les publications publiques sur X et les propres résultats de Grok comme des données d’entraînement », expliquent les avocats, « la publication d’une image ne se limite pas à la rendre visible aux internautes, mais cela alimente également directement le pipeline utilisé par xAI pour entraîner et améliorer son modèle, et ainsi générer d’autres images ».

La plainte insiste : « étant donné qu’il est techniquement difficile d’éliminer totalement l’influence d’un exemple d’entraînement sur un modèle déjà entraîné, et que xAI n’a pas publiquement affirmé y être parvenu, tout contenu pédocriminel intégré à l’entraînement avant son retrait a probablement continué à influencer les résultats du modèle, même après que les images originales ont été retirées de l’espace public ». Et les avocats ajoutent que si l’entreprise a indiqué filtrer les contenus « violents », elle ne l’a pas explicitement indiqué concernant les contenus NSFW, pédocriminels ou les images intimes non consensuelles.

« Au lieu de prendre les précautions nécessaires pour empêcher la création d’images à caractère sexuel non consenties, dont des images pédocriminelles, xAI et son fondateur, Elon Musk, ont choisi de tirer profit de l’appétit des prédateurs pour les images et vidéos à caractère sexuel non consenties représentant des personnes réelles, y compris des enfants », accusent les avocats de la victime-survivante.

Elle demande que xAI ait l’interdiction de générer, de posséder, ou de transporter des images pédocriminelles d’elle et des autres victimes, mais aussi que l’entreprise ait l’obligation de détruire toutes les images pédocriminelles que son IA a générées. Comme elle a choisi de faire de cette plainte une « class action », toutes les victimes situées aux États-Unis pourront obtenir des réparations financières si l’entreprise est condamnée.

Contactée par nos consœurs d’ArsTechnica et de Law360, SpaceXAI n’a pas répondu.

Le fait du prince ne passe pas

L’administration de Donald Trump avait classé Anthropic dans la liste des entreprises à risque pour la chaîne d’approvisionnement du Pentagone. La justice états-unienne vient de déclarer cette décision illégale.

Donald Trump ne peut pas imposer les sanctions qu’il avait décidées à Anthropic, a jugé Rita Lin, la juge en charge de l’affaire qui oppose le Département de la Défense des États-Unis à l’entreprise. Elle a qualifié d’ « illégales et sans fondement » ces mesures.

Rappelez-vous : entre fin février et début mars, le torchon brûle entre Donald Trump et le CEO d’Anthropic, Dario Amodei. Le président états-unien demande d’abord publiquement à son administration « de CESSER IMMÉDIATEMENT toute utilisation de la technologie d’Anthropic ». Quelques jours après, la sanction administrative tombe officiellement : Anthropic a été désignée « fournisseur à risque pour la sécurité nationale ».

Le Pentagone est revenu sur son accusation de backdoor

Si Dario Amodei s’est excusé publiquement d’avoir affirmé dans une note interne « Nous n’avons pas fait d’éloges à Trump dignes d’un dictateur (contrairement à Sam [Altman, ndlr]) », il ajoutait que son entreprise allait contester la décision devant la justice.

Six mois après, la juge Rita Lin, chargée de l’affaire, lui a donc donné raison. Dans sa décision [PDF], elle explique que le Pentagone est « désormais revenu sur l’argument central de son évaluation des risques, qui reposait sur l’hypothèse selon laquelle Anthropic disposerait d’une backdoor pour avoir accès à sa technologie une fois celle-ci déployée dans un système de sécurité nationale ».

« Il apparaît désormais clairement qu’Anthropic ne dispose incontestablement d’aucun accès de ce type et que, comme le reconnait la défense, la technologie d’Anthropic ne présente en soi pas plus de risques pour la sécurité nationale que n’importe quel autre modèle d’intelligence artificielle de type « boîte noire » », ajoute-t-elle.

« Invoquer à tort et à travers la sécurité nationale ne constitue pas un blanc-seing »

La juge en profite pour rappeler au gouvernement américain quelques petites règles. Ainsi, dans le document, Rita Lin écrit :

« Il est certain que le gouvernement mérite une certaine déférence sur les questions cruciales de sécurité nationale. Cependant, les propos et les actes de la défense à l’époque confirment que les mesures contestées étaient motivées par la volonté de faire d’Anthropic un exemple public en raison de son « arrogance » à critiquer le gouvernement, et non par un motif concret permettant de croire qu’Anthropic saboterait réellement son modèle ».

Elle ajoute que « le fait d’invoquer à tort et à travers la sécurité nationale ne constitue pas un blanc-seing pour punir et exercer des représailles contre les détracteurs du gouvernement ».

Dans sa décision, Rita Lin explique que, quelques jours seulement avant que l’administration Trump annonce ces mesures de rétorsion, le secrétaire à la Défense, Pete Hegseth, a proposé d’appliquer le Defense Production Act à Anthropic, « ce qui aurait signifié que l’entreprise est essentielle à la sécurité nationale plutôt qu’une menace pour celle-ci ».

Elle poursuit en constatant que le Pentagone a continué à négocier un contrat avec Anthropic après les annonces de Donald Trump, affirmant même : « Nous sommes très proches d’un accord ».

« Même aujourd’hui, le gouvernement discute d’une collaboration avec Anthropic sur son nouveau modèle, Mythos, dans toute une série de contextes sensibles », explique-t-elle. Et de conclure : « Rien de tout cela n’est compatible avec une crainte légitime qu’Anthropic soit un saboteur qui empoisonnerait ses logiciels pour nuire à la sécurité nationale ».

« Nous continuons à nous attacher à collaborer de manière constructive avec le gouvernement afin de mettre l’intelligence artificielle au service de notre sécurité nationale, pour que tous les Américains puissent bénéficier de cette technologie », a déclaré sans trop de triomphalisme apparent un porte-parole de la startup dans un communiqué relayé par l’agence Associated Press.

Plus prompt à essayer d’imposer au Canada un nouveau nom au lac Ontario, Donald Trump n’a pas réagi à cette décision. Ni le Département de la Défense américain ni la Maison Blanche n’ont communiqué sur le sujet. Cette dernière n’a pas répondu aux questions de l’agence Associated Press.