Connexion
NIS 2 : la situation se débloque… sur un statu quo
Deux ans d’attente… pour un statu quo : il n’y aura pas d’article 16 bis dans la loi « résilience ».
Le 10 novembre, les députés ont achevé l’examen de ce texte qui transpose la directive NIS 2 dans le droit français. Le vote solennel aura lieu le 17.
À 69 voix pour et 37 contre, ils ont supprimé l’article en question, destiné à interdire les backdoors dans les messageries chiffrées. En particulier au motif d’une rédaction trop large risquant de compromettre les techniques d’enquête actuelles.
« Les magistrats nous alertent »
L’article 16 bis aurait empêché d’imposer aux fournisseurs de services de chiffrement « tout […] mécanisme ou processus permettant un accès non consenti aux données protégées ».
« Le ministère de la Justice nous a fait comprendre que [cela] mettrait en difficulté les techniques d’enquête », a expliqué le député des Côtes-d’Armor Éric Bothorel (Ensemble pour la République), rapporteur général de la commission spéciale chargée d’examiner le texte. Ayda Hadizadeh (Val-d’Oise, socialistes et apparentés) lui a fait écho : « Les magistrats nous alertent. […] Devant le juge, des avocats aguerris pulvériseront [les] preuves récoltées légalement, mais sans le consentement des intéressés. »
Pour Virginie Duby-Muller, supprimer l’article était une question « de cohérence juridique et d’efficacité opérationnelle ». « Par définition, une interception judiciaire ou une technique de renseignement est un accès non consenti », a rappelé la députée de Haute-Savoie (Droite Républicaine), tout en soulignant que la téléphonie classique aurait aussi été concernée.
Le vote de la loi « narcotrafic » avait débloqué les choses
Le 16 bis ne figurait pas dans la version initiale du projet de loi « résilience ». Les sénateurs l’avaient introduit en mars 2025, en guise de contrepoids à un article qu’ils avaient inséré quelques semaines plus tôt dans la proposition de loi « narcotrafic » : le 8 ter. Son principe : étendre aux fournisseurs de services de cryptologie et de messageries instantanées les obligations de coopération jusque-là applicables aux opérateurs télécoms dans le cadre des écoutes administratives ou judiciaires. L’Assemblée nationale l’avait supprimé et le texte avait été voté sans, en juin 2025.
Dans ce contexte, le Rassemblement national, initialement favorable à l’article 16 bis, a changé d’avis. D’autant plus que le gouvernement s’est engagé à ne pas réintroduire de dispositions similaires dans la législation jusqu’à la fin de la session parlementaire.
Philippe Latombe (groupe Les Démocrates), président de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, a eu le même raisonnement : le 8 ter n’étant plus, le 16 bis n’a plus de raison d’être. Le député de Vendée s’est aussi référé au rapport Boudié, qui « conclut qu’il vaut mieux s’en tenir au droit en vigueur ».
Dans ce rapport remis à Sébastien Lecornu en septembre, l’ancien président de la commission des lois de l’Assemblée recommande effectivement de s’abstenir de légiférer tant qu’il n’existera pas de solution technique permettant un accès ciblé sans fragiliser le chiffrement.
Le groupe écologiste veut faire du chiffrement un droit constitutionnel
À l’instar de Philippe Latombe, Vincent Thiébaut (Horizons & Indépendants, Bas-Rhin) aura noté que l’article 16 bis serait probablement censuré en tant que cavalier législatif.
LFI a, au contraire, défendu l’article. Le supprimer « [ouvrirait] une faille qui ne [ferait] aucune distinction et [profiterait] à n’importe qui », a clamé René Pilato, député de Charente.
Même son de cloche chez Catherine Hervieu. La députée de Côte-d’Or estime « impossible de garantir absolument qu’un accès exceptionnel, conçu pour les services de renseignement, ne puisse jamais être détourné par des acteurs ciminels ou des puissances étrangères. » Son groupe politique (Écologiste et Social) entend défendre, au moyen d’une demande de rapport, la reconnaissance constitutionnelle du droit au chiffrement.
Illustration générée par IA
The post NIS 2 : la situation se débloque… sur un statu quo appeared first on Silicon.fr.
